SOCIAL Le régime social des indemnités de licenciement encore durci Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), (...)

FISCAL N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !  Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d’impôt sur le revenu d’au moins 342 € en 2011 et qui n’ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet impôt devront verser leur premier tiers provisionnel d’impôt sur le revenu au plus tard le mercredi 15 février 2012. Etant précisé que lorsque le contribuable effectue un paiement en ligne, la date limite de paiement est repoussée au 20 février (...)

JURIDIQUE Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ? Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat signé par une autre personne serait, en principe, inopposable à la société.(...)

MULTIMÉDIA Free Mobile : la concurrence s'organise Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2011 0,38 %