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Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son employeur doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Sachant que si l'employeur ne respecte pas ce délai, la CPAM peut lui réclamer tout ou partie du remboursement des dépenses engagées à la suite (...)

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Réforme du crédit à la consommation
Publiée le 1er juillet dernier, la loi portant réforme du crédit à la consommation a pour principaux objectifs d’assurer une meilleure protection des emprunteurs et de lutter contre le surendettement des particuliers. Voici un bref aperçu des principales dispositions de la loi.(...)





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