En principe, une entreprise ne peut récupérer la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs ou ses prestataires de services que si les dépenses concernées servent dans le cadre de la réalisation de son activité.

Une activité qui doit en outre être assujettie à la TVA, c’est-à-dire que l’entreprise doit facturer de la TVA à ses clients.

Et même si son activité est intégralement assujettie à la TVA, une entreprise peut réaliser de façon occasionnelle des opérations qui ne sont pas par nature soumises à la TVA. Tel est notamment le cas d’une cession de titres que l’entreprise avait par exemple acquis dans le cadre du placement de sa trésorerie.

L’entreprise engage souvent des frais pour la réalisation de cette cession et notamment des honoraires de conseil et des commissions d’intermédiaires qui sont grevés de TVA. Dans la mesure où ces frais sont liés à une opération non soumise à la TVA, l’entreprise peut-elle récupérer cette TVA ?

Oui, vient de répondre le Conseil d’État, mais à la condition que ces frais soient en rapport avec l’activité générale de l’entreprise soumise à la TVA. Et dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que tel était le cas. En effet, les juges ont constaté que la société, subissant de graves et durables difficultés financières (ayant d’ailleurs conduit à sa liquidation judiciaire) a été contrainte de céder des titres de placement, faute d’avoir trouvé d’autres sources de financement. Prenant acte d’un lien direct et immédiat entre la cession des titres et le maintien de l’activité de l’entreprise, le Conseil d’État admet la déductibilité de la TVA sur les frais de courtage engagés dans le cadre de la cession des titres. 

À noter : l’administration, de son côté, refuse dans tous les cas la déductibilité de la TVA sur les frais de cession de titres.

Article du 07/07/2010 - © Copyright SID Presse - 2010