Instaurée depuis le 1^er janvier 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année. La CVAE s’obtient en appliquant à cette valeur ajoutée un taux qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’administration vient de préciser les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE. Elle reprend, pour l’essentiel, les solutions qui s’appliquaient :
- à la détermination du chiffre d’affaires servant à l’assujettissement à l’ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée ;
- à la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul de la même cotisation minimale et du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Ainsi, pour le calcul de la valeur ajoutée, l’administration fiscale maintient l’absence de déductibilité des loyers afférents à une location ou à une location-gérance de plus de six mois et de l’ensemble des redevances de crédit-bail. 

À noter : lorsque le bien pris en location par l’assujetti à la CVAE est donné en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Par ailleurs, le bailleur est toujours autorisé à déduire les amortissements afférents à des biens donnés en location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance. 

Le cas particulier des loueurs d'immeubles nus : S’agissant des loueurs d’immeubles nus nouvellement imposés sur la valeur ajoutée, il est rappelé que cette imposition se fera de façon progressive jusqu’en 2019 en retenant 10 % de valeur ajoutée supplémentaire par année (on retiendra ainsi 10 % de la valeur ajoutée en 2010, 20 % en 2011 et 100 % en 2019). L’administration précise à ce titre que la prise en compte progressive des produits et des charges de l’entreprise ne s’applique que pour la détermination de la valeur ajoutée et non pour celle du chiffre d’affaires. En outre, elle indique que seule la partie imposable de la valeur ajoutée doit être portée sur la déclaration.

Article du 01/07/2010 - © Copyright SID Presse - 2010