| Assurance-vie : de nouveaux prélèvements sociaux
Art. 18, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Les intérêts et les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré seront, à compter du 1er janvier 2010, soumis aux prélèvements sociaux, dès lors qu’ils ne l’ont pas été du vivant de cet assuré.
Ainsi, les nouveaux produits des contrats d’assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), dont le taux global est actuellement fixé à 12,1 %, seront :
- les produits et les intérêts correspondant à l’année du décès (du 1er jour qui suit la dernière inscription en compte et la date du décès) des contrats en euros (monosupports) ;
- l’ensemble des intérêts et des produits du contrat des contrats en unités de compte et les multisupports.
L’ensemble de ces prélèvements sociaux seront directement prélevés à la source.
Rappel :
jusqu’alors, les contrats multisupports n’étaient imposés qu’au moment d'un éventuel rachat, partiel ou total du contrat. Si aucun rachat n’était réalisé, les intérêts et les produits sur ces contrats n’étaient pas taxés aux prélèvements sociaux lorsque le contrat se dénouait par le décès de l'assuré. À la différence des produits des contrats en euros (monosupport) qui sont, eux, assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % « au fil de l'eau », c'est-à-dire chaque année, lors de l'inscription des intérêts au compte du souscripteur.
Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit leur date de souscription.
Toutefois, cette nouvelle taxation ne concerne pas les contrats handicap, les contrats rente-survie, les contrats d’assurance-décès, les contrats d’assurance de groupe, type Madelin, ou encore les contrats de capitalisation.
Article du 23/12/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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